Charte de protection des données personnelles
PFS Card Services Ireland Limited (PCSIL) et PayTrip sont les responsables des traitements de données à caractère personnel collectés par PayTrip. PayTrip SAS opère en tant que distributeur de PCSIL, institution de monnaie électronique autorisée et régulée par la Banque Centrale D’Irlande, enregistrée sous le numéro de référence C175999 PayTrip propose une solution de paiement électronique de PCSIL en marque blanche, comprenant, un compte, des cartes prépayées adossées à des porte-monnaie électroniques.
A ce titre, ils s’assurent que seules les données strictement nécessaires à la réalisation des services rendus sont collectées auprès des clients lors de la souscription aux services PayTrip, pendant toute la durée de la relation commerciale ainsi que lors d’opérations de gestion et d’animation commerciale. Tous les formulaires ou dossiers papiers et numériques ont été conçus pour recueillir uniquement les informations pertinentes et nécessaires. Ils sont revus régulièrement afin qu’ils puissent prendre en compte les dernières exigences réglementaires en la matière et répondre au mieux à vos attentes. Lorsque le recueil de données est facultatif, une mention spécifique le précise. Tous les traitements de données personnelles mis en œuvre sont réalisés dans le strict respect des obligations légales en vigueur. Toute collecte de données répond à une finalité précise qui est clairement indiquée à la personne concernée sur les formulaires, dossiers papiers ou numériques ainsi que le cadre légal ou contractuel qui s’y rattache le cas échéant. Ainsi, vous pouvez être amené à nous communiquer des données à caractère personnel. Celles-ci sont collectées et traitées par PayTrip et/ou PCSIL pour répondre aux demandes exprimées via les formulaires, outils et services mis à votre disposition, exécuter une obligation contractuelle ou précontractuelle ou respecter nos obligations légales.
Pour certains traitements (notamment pour des traitements de prospection commerciale), votre consentement explicite est nécessaire. Une mention dédiée à cet effet sera présente sur le support de collecte. Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment sans que cela n’impacte vos relations avec PayTrip. Les données collectées sont appelées à être utilisées principalement dans le cadre de gestion de la relation, du compte ou des services PayTrip, la gestion du risque, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la détermination du statut fiscal, la lutte contre la fraude, l’identification des comptes inactifs, la conformité de l’activité du compte et des cartes, le contrôle et la surveillance, la prospection commerciale, la réalisation d’animations commerciales et de campagnes publicitaires. Elles peuvent être fournies à la demande de la police dans le cadre d’une enquête criminelle. De plus, les cookies présents sur notre site ont pour finalité de permettre le bon fonctionnement du site et d’en mesurer l’audience.
Lorsque vos données personnelles ne sont plus nécessaires pour la réalisation des finalités définies et services attendus, seules sont conservées les informations soumises à une obligation d’archivage légal ou celles pour lesquelles vous nous avez donné votre consentement et seront conservés durant 6 ans après la fin de votre contrat dans un but de prévention, de détection et d’enquête sur le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme par le FIU ou d’autres autorités compétentes. Ces durées sont précisées dans les mentions légales des formulaires ou des dossiers papiers ou numériques et sont régulièrement contrôlées. Les données à caractère personnel que nous collectons peuvent être saisies et traitées dans des systèmes informatiques placés sous la responsabilité de PayTrip et PCSIL.
Notre préoccupation est de préserver la confidentialité, la qualité et l’intégrité de vos données. Les moyens techniques mis en œuvre respectent les meilleures pratiques de sécurité en vigueur. Les technologies et les politiques de sécurité appliquées permettent ainsi de protéger vos données à caractère personnel contre tout accès non autorisé ou toute utilisation impropre. Seuls les personnels habilités peuvent avoir accès à vos données et sont soumis à des obligations de confidentialité imposées par notre politique interne en la matière. Aucune information ne sera communiquée aux tiers sauf accord exprès et préalable de votre part ou si la loi en fait obligation à PayTrip et/ou PCSIL, notamment vis-à-vis des autorités monétaires, de l’administration fiscale, ou de toute autorité dûment habilitée. Les mentions légales d’information présentes sur les contrats, les formulaires ou les dossiers de collecte de vos données précisent la liste ou les catégories de destinataires impliqués dans le traitement de vos données. De manière générale et dans la limite des tâches qui leur sont confiées, vos données à caractère personnel sont susceptibles d’être communiquées aux services internes de PayTrip et PCSIL, à ses sous-traitants pour vous permettre de bénéficier des avantages de l’offre PayTrip.
Certaines données peuvent également être remises, sur demande, à des tiers autorisés par la loi dans le respect des obligations légales en vigueur. Pendant toute la durée de la relation, PayTrip peut confier certains services à des prestataires choisis pour leur expertise et leur fiabilité situés en dehors de l’Union Européenne. Ces opérations peuvent nécessiter un transfert de données à caractère personnel pour lequel des mesures physiques, organisationnelles, procédurales, techniques et relatives aux personnels, rigoureuses et appropriées, assurent la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données ou de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des raisons tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant par lettre simple à PayTrip dont l’adresse est la suivante : Lab’O 1 avenue du Champ de Mars 45100 Orléans ou en vous adressant par courriel à : client@paytrip.fr
PayTrip s’engage à répondre à toute demande d’exercice de vos droits dans les délais légaux en vigueur. Vous disposez également d’un droit de réclamation directement auprès de l’autorité de contrôle et auprès du directeur de la protection des données de PCSIL par email à cette adresse : DPO@prepaidfinancialservices.com ou l’adresse : PCSIL, Direction de la protection des données, 5ème étage, Langham House, 302-308 Regent Street, Londres, W1B 3AT.
Tous les personnels de PCSIL et PayTrip ont été sensibilisés aux bonnes pratiques de manipulation des données à caractère personnel. Le traitement de ces données s’effectue dans le plus grand respect de votre vie privée. Cadre légal appliqué par le Département en matière de protection des données personnelles
• Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (en vigueur jusqu’au 25 mai 2018).
• Règlement européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (en vigueur à partir du 25 mai 2018).
