Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les règles applicables à l’utilisation des services de la plateforme PayTrip, y compris les services accessibles via les applications mobiles ou le portail en ligne. Elles complètent les conditions contractuelles liant le client à l’émetteur du compte ou des moyens de paiement utilisés.

2. Définitions

Les termes employés avec une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans les CGU de l’émetteur, sauf mention contraire. On entend notamment par :

• Client : toute personne physique ayant souscrit aux services PayTrip conformément aux Conditions Générales de Vente et aux présentes CGU. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la souscription et durant toute la relation contractuelle. Il déclare agir pour son propre compte et à des fins strictement non professionnelles. L’accès aux Services PayTrip est conditionné à la validation préalable de son identité ainsi qu’au respect des procédures de vérification en vigueur, notamment celles relatives à la Connaissance du Client (KYC). PayTrip se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’accès aux Services en cas de non-conformité, d’irrégularité ou de documents manquants.

• Cartes : cartes de paiement liées au Compte PayTrip.

• Compte : compte de paiement ouvert au nom du Client auprès de l’Émetteur. Ce compte de dépôt ne génère pas d’intérêts. Il peut recevoir des virements depuis un compte détenu ou non par le Client situé dans l’Espace Économique Européen (EEE), permettre l’émission de virements dans l’espace SEPA, et être crédité par carte bancaire de débit ou de crédit rattachée à un compte dans l’EEE.

• Services PayTrip : ensemble des fonctionnalités fournies par PayTrip, accessibles via l’application mobile ou le site web de PayTrip, rendues possibles grâce à l’utilisation des services de paiement et d’émission mis à disposition par l’Émetteur.

• Émetteur : désigne l’entité régulée (banque, établissement de paiement ou établissement de monnaie électronique) agissant en qualité d’émetteur de la monnaie électronique, du Compte de paiement et des Cartes associées.

3. Accès et utilisation des Services PayTrip

L’accès aux Services PayTrip est protégé par des dispositifs d’authentification sécurisés, notamment lors de la connexion à l’application mobile ou au site web. Le Client s’engage à utiliser les Services exclusivement pour son usage personnel, dans le strict respect de la réglementation applicable et des présentes conditions.

Le Client est seul responsable de toute opération effectuée depuis son Compte ou avec les Cartes qui y sont associées. Il lui appartient de veiller à la confidentialité de ses identifiants, codes de sécurité et autres éléments d’accès, et de prendre toutes mesures raisonnables pour en empêcher la divulgation à un tiers.

En cas de soupçon d’accès non autorisé, de perte ou de vol de ses moyens d’authentification, le Client doit en informer immédiatement PayTrip, sans délai. À défaut, il assume les conséquences de toute utilisation frauduleuse résultant d’un manquement à ses obligations de vigilance.

4. Vérification d’identité et obligations réglementaires

Les informations fournies doivent être exactes. Toute incohérence peut entraîner le blocage du compte ou de la carte. Le Client peut être amené, dans certains cas spécifiques, à fournir des justificatifs sur l’origine ou la nature de certaines opérations, conformément aux obligations légales de contrôle, de vigilance et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

5. Fonctionnement du compte PayTrip

Tout solde négatif doit être immédiatement comblé par le Client. En cas de fermeture du compte, le Client devra s’acquitter de toutes les sommes dues. Pour des raisons de sécurité, la fourniture de documents justificatifs peut être exigée pour le transfert du solde.

6. Opérations et responsabilités

Toute opération validée via les Services PayTrip ou au moyen d’un code d’authentification est considérée comme autorisée. En cas de contestation, le Client devra prouver qu’il n’est pas à l’origine de l’opération contestée. Le refus d’opération peut survenir en cas de solde insuffisant ou d’anomalie de sécurité.

7. Frais et tarification

Les frais applicables aux Services PayTrip sont détaillés dans la grille tarifaire en vigueur, disponible sur le site internet de PayTrip. Tous les frais sont dus et exigibles dès leur survenance, notamment les frais d’abonnement mensuels.

En cas d’insuffisance du Solde disponible, le Client s’engage à régulariser sa situation sans délai. Si un abonnement ou un service n’a pu être réglé pour cause de solde insuffisant, les montants dus seront prélevés automatiquement et en priorité dès que le solde du Compte

ou des Cartes du Client le permettra. Paytrip se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution de toute nouvelle opération jusqu’à ce que le règlement des frais dus ait été intégralement effectué.

Les frais dus seront prélevés par débit du Compte ou des Cartes du Client, sans formalité supplémentaire.

Si une adresse correcte n’est pas fournie, des frais de remplacement d‘une Carte seront également facturés, conformément à la grille tarifaire.

8. Service client et réclamations

Les appels peuvent être enregistrés à des fins probatoires ou de formation. Toute réclamation doit être adressée au service client à l’adresse suivante : client@paytrip.fr.

9. Suspension, clôture et décès

Le Compte peut être suspendu sans préavis en cas de non-respect des présentes CGU ou de suspicion de fraude. En cas de décès, les fonds peuvent être remis aux ayants droit sur présentation des documents requis.

10. Rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, par simple demande au service client.

11. Modification des CGU

PayTrip se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification sera notifiée au Client par voie électronique et publiée sur le site officiel.

12. Convention de preuve

Les enregistrements électroniques de PayTrip font foi entre les parties jusqu’à preuve contraire apportée par le Client.

13. Responsabilités

PayTrip agit en tant que prestataire technologique, mettant à disposition une interface numérique permettant au Client d’accéder aux services de paiement et de monnaie

électronique émis et opérés par l’Émetteur. À ce titre, PayTrip n’est ni l’émetteur du Compte ni des Cartes et n’intervient pas dans la gestion des fonds.

L’Émetteur demeure seul responsable de l’émission de la monnaie électronique, de la tenue du Compte de paiement, de l’émission des Cartes de paiement, de l’exécution des ordres de paiement, ainsi que de la conformité réglementaire de ces opérations au regard des règles applicables aux services de paiement.

PayTrip ne saurait être tenu pour responsable des décisions prises par l’Émetteur ou des conséquences liées à la suspension ou à la clôture d’un Compte décidée par l’Émetteur, ni des litiges relatifs à l’exécution d’une opération de paiement.

PayTrip ne garantit pas l’accessibilité ininterrompue aux services fournis par l’Émetteur et décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, suspension ou indisponibilité des services de paiement imputables à des tiers, y compris à l’Émetteur.

En cas de suspicion ou de déclaration de fraude, d’opération non autorisée ou de comportement abusif du Client ou d’un tiers, PayTrip pourra coopérer avec l’Émetteur, les autorités judiciaires ou administratives compétentes, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée du fait des mesures de blocage ou de restrictions prises dans ce contexte.

Le Client reconnaît que l’usage des Services PayTrip s’effectue sous sa responsabilité exclusive, et qu’il lui appartient de signaler immédiatement toute opération suspecte à PayTrip et/ou à l’Émetteur selon les cas. Il appartient également au Client de prendre toutes mesures raisonnables pour protéger ses données d’accès et prévenir toute utilisation non autorisée de ses instruments de paiement.

14. Cessation ou interruption des Services PayTrip

PayTrip se réserve le droit de suspendre temporairement ou de mettre définitivement fin à tout ou partie de ses Services, notamment en cas de réorganisation, cessation d’activité, liquidation, fusion, retrait d’agrément de l’Émetteur, ou de tout autre événement affectant la capacité de PayTrip à fournir ses prestations.

Dans la mesure du possible, le Client sera informé par tout moyen approprié avec un préavis raisonnable. Toutefois, PayTrip ne saurait être tenu responsable d’une cessation non anticipée imposée par des contraintes réglementaires, judiciaires ou des circonstances indépendantes de sa volonté.

En cas d’arrêt définitif des Services PayTrip, le Client sera invité à prendre les dispositions nécessaires pour transférer son solde ou clôturer son Compte, conformément aux instructions communiquées. Aucun remboursement des frais déjà perçus ne pourra être exigé sauf disposition contraire prévue dans les Conditions tarifaires.

PayTrip s’engage à coopérer avec l’Émetteur afin d’assurer, dans la mesure du possible, la continuité ou la migration sécurisée des fonds vers une autre solution, sous réserve des conditions contractuelles applicables avec l’Émetteur et de la réglementation en vigueur.

15. Force majeure

PayTrip ne pourra être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant de circonstances échappant raisonnablement à son contrôle, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de force majeure, catastrophe naturelle, conflit social, guerre, émeute, interruption ou panne des services de télécommunication ou des infrastructures techniques, décision administrative ou judiciaire, ou tout acte d’une autorité publique compétente.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations concernées sera suspendue pendant toute la durée de l’événement. PayTrip s’engage à informer les Clients dans les meilleurs délais et à faire ses meilleurs efforts pour limiter la durée et les effets de l’événement.

16. Notifications

Toute communication entre PayTrip et le Client relative aux présentes CGU pourra être effectuée par voie électronique, notamment par email ou via les canaux intégrés aux Services PayTrip. Le Client s’engage à consulter régulièrement les moyens de communication utilisés et à maintenir à jour ses coordonnées. Toute notification transmise par voie électronique sera réputée reçue à la date d’envoi.

17. Non-renonciation

Le fait pour PayTrip de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des dispositions des présentes CGU ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

18. Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU devaient être déclarées nulles, inopposables ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée. La disposition déclarée invalide sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valable ayant un effet équivalent.

19. Cession

PayTrip se réserve le droit de transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU à toute société affiliée ou à tout tiers de son choix, notamment dans le cadre d’une restructuration, cession d’actifs, fusion ou acquisition. Le Client en sera informé par tout moyen approprié. Le Client ne peut céder les droits ou obligations issus des présentes CGU sans l’accord exprès et préalable de PayTrip.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de PayTrip.